Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(1)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

1. Une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93 est faite par écrit. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités indiquées à l'article 87, paragraphe 1, alinéa a).

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale