Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 87(5)(a)
Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales
5.
a) La Cour peut inviter tout État non partie au présent Statut à prêter son assistance au titre du présent chapitre sur la base d'un arrangement ad hoc ou d'un accord conclu avec cet État ou sur toute autre base appropriée.