Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 82(4)

Article 82 Appel d'autres décisions

4. Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de bonne foi d'un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l'article 75 peut relever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de preuve.

Mots clés

Droits des victimes Victimes