Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 109(3)

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.

Mots clés

Transfert des confiscations à la CPI