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Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
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Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale
Art. 4
Les locaux de la Cour sont inviolables.
Article 4 Inviolabilité des locaux de la Cour
Mots clés
Inviolabilité des locaux - APIC