Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 29

Article 29 Laissez-passer

Les États Parties reconnaissent et acceptent comme documents de voyage valables les laissez-passer des Nations Unies et les documents de voyage délivrés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints, au Greffier, au Greffier adjoint, au personnel du Bureau du Procureur et au personnel du Greffe.

Mots clés

Laissez-passer – APIC