Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour

Nouvelle-Zélande

International Crimes and International Criminal Court Act 2000

PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC

Surrender and temporary surrender

49.
Temporary surrender to ICC—

(1)This section applies if—

(c)after consultation by the Minister with the ICC, the ICC requests that the person be surrendered temporarily.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.