Sursis – enquête ou poursuites en cours

Pays-Bas

International Criminal Court Implementation Act 2002

CHAPTER 1. GENERAL PROVISIONS
Section 7
2. The following may in any event constitute obstacles or impediments as referred to in subsection 1:
(g) granting the request of the ICC immediately would obstruct an investigation or prosecution in a case other than that to which the request relates;

CHAPTER 2. SURRENDER OF PERSONS TO THE ICC
§ 5. Decision on the request and actual surrender
Section 30
3. If the person claimed is being prosecuted in the Netherlands for the same offence, Our Minister shall, when deciding to grant the request, also give instructions for the prosecution to be discontinued

CHAPTER 2. SURRENDER OF PERSONS TO THE ICC
§ 5. Decision on the request and actual surrender
Section 35
1. Notwithstanding section 33, subsection 1, and section 34, the decision on the time and place of surrender shall be deferred if and in so far as the person claimed is the subject of criminal proceedings in the Netherlands or all or part of a sentence imposed on him by a Dutch court is still eligible for enforcement.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).