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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
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République de Nauru
Signé
Ratifié
Statut de Rome
13 décembre 2000
12 novembre 2001
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
Mise en oeuvre de la législation nationale
Nauru - Criminal Procedure Act 1972 (2012) EN
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