''TITLE ONE, CHAPTER I: Human Rights and Guarantees, Article 19''
The Public Prosecution Service can request of the judge preventive prison only when
other precautionary measures are not enough to ensure the presence of the accused
in his trial, the development of the investigation, the protection of the victim,
witnesses or community, as well as when the accused is on trial or had been
previously convicted for having committed an intentional crime.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.