PART III – STATUS AND PRIVILEGES OF INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
10. Privileges and immunities
(3) Any person –
(a) required to be present at the seat of the International Criminal Court; or
(b) or attending meetings of the Assembly of State Parties to the Statute, including the its subsidiary organs,
shall enjoy such privileges and facilities necessary for the performance of his functions in Mauritius as may be prescribed.
1. Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour se voient accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplacements occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l’article 20, alinéas a) à d), du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article.
2. Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.