Langue des demandes de coopération

Malte

Malta - Extradition Act 1982 (2014) EN

PART VII
MISCELLANEOUS

27. Any document which is to be produced in connection with a request for the return of a person according to the provisions of the Act shall be in either the Maltese or the English language, and, Language of documents. when any such document is in neither of these languages, the Minister may ask for its translation into the English language.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.