BOOK FIRST PENAL LAWS
PART II
OF CRIMES AND PUNISHMENTS
Title I
OF GENOCIDE, CRIMES AGAINST HUMANITY AND WAR CRIMES
54I. (2) Proceedings for an offence shall not be instituted except by or with the consent of the Attorney General.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.