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Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
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Grand-Duché de Luxembourg
Signé
Ratifié
Statut de Rome
13 octobre 1998
8 septembre 2000
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
10 septembre 2002
20 janvier 2006