I. General Provisions
Article 8
Communications with the International Criminal Court and International Tribunals
(4) Requests from the International Criminal Court or an International Tribunal shall be in writing. Written requests from the International Criminal Court and the supporting material shall be submitted in German or accompanied by a certified translation into German. Requests and supporting material from an International Tribunal shall be accompanied by translations into English or French. Executions of requests from the International Criminal Court and photocopies for the purpose of deferral of a case to it do not require translation.
2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.