II. Specific provisions
B. Judicial assistance; procedural provisions
Article 22
Judicial assistance from the International Criminal Court
(1) Should criminal proceedings arise before a Liechtenstein court on account of an act constituting a crime within the jurisdiction of the International Criminal Court or any other serious crime under Liechtenstein law, the Court may be asked for judicial assistance.
(2) Requests shall be in writing. Written requests and supporting material shall be in English or French or be accompanied by a certified translation in English or French.
(3) Courts and the public prosecutor shall submit requests addressed to the International Criminal Court to the Ministry of Justice for onward transmission.
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b)
b. L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
i) Cette assistance comprend notamment :
a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un État requiert le consentement de cet État ;
b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un État qui n'est pas partie au présent Statut.