PART VI - GENOCIDE, CRIMES AGAINST HUMANITY AND WAR CRIMES
Crimes against humanity
94. (1) (g) rape, sexual slavery, forced prostitution, forced preg nancy, enforced sterilization, or any other form of sexual or comparable gravity;
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
2. Aux fins du paragraphe 1 :
f) Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;