Article 403. Crimes against humanity
Crimes against humanity, that is, any act committed as part of a widespread or systematic attack against the civilian population or civilians, expressed in murder, mass extermination, enslavement, deportation, unlawful restriction of liberty, torture, rape, sexual slavery, forced prostitution, forced pregnancy, forced sterilization of people, persecution of a group of persons on political, racial, national, ethnic, cultural, religious, sexual or other grounds, apartheid and other inhumane acts causing serious harm to the physical and/or mental state of a person, -
shall be punishable by imprisonment for a term of twelve to fifteen years or by life imprisonment.
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
2. Aux fins du paragraphe 1 :
f) Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;