Article 403. Crimes against humanity
Crimes against humanity, that is, any act committed as part of a widespread or systematic attack against the civilian population or civilians, expressed in murder, mass extermination, enslavement, deportation, unlawful restriction of liberty, torture, rape, sexual slavery, forced prostitution, forced pregnancy, forced sterilization of people, persecution of a group of persons on political, racial, national, ethnic, cultural, religious, sexual or other grounds, apartheid and other inhumane acts causing serious harm to the physical and/or mental state of a person, -
shall be punishable by imprisonment for a term of twelve to fifteen years or by life imprisonment.
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre ;
b) Extermination ;
c) Réduction en esclavage ;
d) Déportation ou transfert forcé de population ;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
f) Torture ;
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
i) Disparitions forcées de personnes ;
j) Crime d'apartheid ;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.