PART VIII – GENERAL PROVISIONS
47. Transmission and return of material
(1)(b) require a requesting state to agree to terms and conditions to
protect third party interests in the material to be transmitted and may refuse to effect such transmission pending such agreement.
b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'État tiers ou à l'organisation internationale.