Langue des demandes de coopération

Argentine

Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997

ARTICULO 4°-Las solicitudes y demás documentos que con ella se envíen, se presentarán traducidas al español.
La documentación remitida por vía diplomática no requerirá legalización.
La presentación en forma de los documentos hará presumir la veracidad de su contenido y la validez de las actuaciones a que se refieran.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.