ARTICULO 39.-La entrega se postergar en las siguientes situaciones:
a) Si el requerido se encontrare sometido a un proceso penal en trámite o cumpliendo efectivamente una pena privativa de libertad, hasta que el proceso termine o se cumpla la pena
4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.