Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale

Argentine

Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997

ARTICULO 40.-La solicitud de extradición y, en su caso, de arresto provisorio, podrá extenderse al secuestro de objetos o documento que estén en poder de la persona requerida sean:
a) Elementos probatorios del delito;
b) Instrumentos del delito o efectos provenientes de él.

ARTICULO 74.-El Ministerio de Justicia dará intervención a la autoridad que corresponda según el tipo de asistencia solicitada.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.