Part 2
Domestic Jurisdiction in ICC Offences
Section 9.—
(2) No further proceedings (other than a remand in custody or on bail) shall be taken in relation to a person charged with an ICC offence except by or with the consent of the Director of Public Prosecutions.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.