Part 3
Requests by International Criminal Court for Arrest and Surrender of Persons
Section 17.—
(2) The request shall be accompanied by—
(a) as accurate a description as possible of the person whose surrender is requested, together with any other information that will help to establish the person’s identity and probable location,
(b) a brief statement of the facts of the case and their legal characterisation,
(c) the original or a certified copy of the warrant of arrest, and
(d) if the request relates to a person who has been convicted by the Court—
(ii) the original or a certified copy of the judgment of conviction,
(iii) information establishing that the person sought is the person referred to in the judgment, and
(iv) the original or a certified copy of any sentence imposed and, in the case of a sentence of imprisonment, a statement of any period already served and the period remaining to be served.
(3) If the information furnished by the Court is in the Minister’s opinion insufficient, the Minister may request it to supply further information or documents.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.