Communications avec la CPI

Islande

Iceland - Law Implementing the Rome Statute of the International Criminal Court 2001 (2011) EN

''Article 10 Regulatory authority''

[Minister] may issue a regulation on the further implementation of this Act and on
communication with the Court.

Statut de Rome

Article 106 Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention

3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.