Langue des demandes de coopération

Hongrie

Hungary - International Assistance in Criminal Matters Act (1996) EN

''VI. Chapter Formal and cost rules''

§ 76.(3) In the case of a request from a foreign state, it may be required that the request and its annexes be accompanied by a translation into Hungarian if the requested state does not accept requests of the same nature submitted in Hungarian.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.