Attaque généralisée ou systématique – crimes contre l’humanité

Géorgie

Georgia - Criminal Code 1999 (2016) EN

Article 1. The Criminal Code of Georgia ("saqartvelos sakanonmdeblo macne"1) No. 41(48), 1999) shall be amended as follows:

5. Article 408 shall be drafted as follows:
”Article 408. Crimes against Humanity
Crime against humanity means any of the following acts when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, expressed in murder, massive extermination, serious injury to body or health, deportation, forced confinement, torture, rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilization, persecution against any identifiable group on political, racial, national, ethnic, cultural, religious, gender or other grounds, the crime of apartheid, other inhumane acts of a similar character intentionally causing great suffering, or serious injury to body or to mental or physical health,
Shall be punishable by imprisonment for the period from eight to twenty years or life imprisonment.

Statut de Rome

Article 7 Crimes contre l'humanité

1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

a) Meurtre ;

b) Extermination ;

c) Réduction en esclavage ;

d) Déportation ou transfert forcé de population ;

e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

f) Torture ;

g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

i) Disparitions forcées de personnes ;

j) Crime d'apartheid ;

k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.