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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
À propos
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République gabonaise
Signé
Ratifié
Statut de Rome
22 décembre 1998
20 septembre 2000
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
22 septembre 2010
Mise en oeuvre de la législation nationale
Gabon - Criminal Procedure Code 2019 FR
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