Chapter 11 – War crimes and crimes against humanity
Section 3 - Crime against humanity
A person who, as part of a broad or systematic assault on civilian population,
Chapter 11 – War crimes and crimes against humanity
Section 4 – Aggravated crime against humanity
If in a crime against humanity
(1) the offence is directed against a large group of persons,
(2) the offence is committed in an especially brutal, cruel or degrading manner or
(3) the offence is committed in an especially planned or systematic manner,
and the offence is aggravated also when assessed as a whole, the offender shall be sentenced for an aggravated crime against humanity to imprisonment for at least eight years or for life.
(2) An attempt is punishable.
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre ;
b) Extermination ;
c) Réduction en esclavage ;
d) Déportation ou transfert forcé de population ;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
f) Torture ;
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
i) Disparitions forcées de personnes ;
j) Crime d'apartheid ;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.