Chapter 19INTERNATIONAL COOPERATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS
Division 2Extradition
Subdivision 2Procedure for Extradition of Persons to Foreign States
§ 453. Postponement of extradition and temporary extradition
(1) The Ministry of Justice may, on the proposal of the Office of the Prosecutor General, postpone the execution of an extradition decision which has entered into force if postponement is necessary for the purposes of criminal proceedings conducted in Estonia with regard to the person claimed or for the purposes of execution of a court judgment made with regard to him or her.
(2) By agreement with a requesting state, a person whose extradition has been postponed may be temporarily extradited to the requesting state.
1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).
Lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l'État requis peut surseoir à l'exécution d'une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.