Contenu de la demande d’arrestation provisoire

Équateur

Ecuador - Criminal Procedure Code 2001 (2010) ES

Art. 164.- Detención.- Con el objeto de investigar un delito de acción pública, a pedido del Fiscal, el juez de garantías penales podrá ordenar la detención de una persona contra la cual haya presunciones de responsabilidad.
Esta detención se ordenará mediante boleta que contendrá los siguientes requisitos:
1. Los motivos de la detención; 2. El lugar y la fecha en que se la expide; y, 3. La firma del juez de garantías penales.
Para el cumplimiento de la orden de detención se entregará dicha boleta a un agente de la Policía Judicial.

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :

a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;

b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;

c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et

d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.