Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

Équateur

Ecuador - Constitution 2008 (2011) EN

TITLE III
CONSTITUTIONAL GUARANTEES

CHAPTER FOUR
Judicial and Indigenous Justice Branch of Government

SECTION ELEVEN
System for the protection of victims and witnesses

Article 198.

The Attorney-General’s Office shall direct the national system for the protection and assistance of victims, witnesses and other participants in the criminal proceedings, for which it shall coordinate the mandatory participation of public institutions related to the system’s interests and objectives and shall articulate the participation of civil society organizations.

The system shall be governed by the principles of accessibility, responsibility, complementariness, timeliness, effectiveness, and efficiency.

Ecuador - Criminal Procedure Code 2001 (2010) ES

Art. 118.- Protección de testigos.- Los testigos tendrán derecho a la protección de la Fiscalía para que se garantice su integridad personal, su comparecencia al juicio y la fidelidad de su testimonio.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.