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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
À propos
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République dominicaine
Signé
Ratifié
Statut de Rome
8 septembre 2000
12 mai 2005
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
10 septembre 2009
Mise en oeuvre de la législation nationale
Dominican Republic - Cooperation with ICC 2018 ES
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