Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international

Andorre

Andorra - Constitution (1993) ES

2. Toda persona tiene derecho a la integridad física y moral. Nadie puede ser sometido a torturas o a penas y tratos crueles, inhumanos o degradantes .

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;