COSTA RICA - Criminal Prosecution to Punish War Crimes and Crimes against Humanity No. 8272
Article 2. Articles 378 and 379 are hereby appended to Part XVII of the Penal Code; the numbering of the subsequent articles is incremented accordingly.
The texts shall read as follows:
“Article 379. Crimes against Humanity. A prison term of between ten and twenty-five years shall be applied to anyone who, as part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population, with knowledge of the attack, commits or orders the commission of acts recognised as crimes against humanity by international treaties to which Costa Rica is party – where these treaties relate to the protection of human rights – or by virtue of the Rome Statute."
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre ;
b) Extermination ;
c) Réduction en esclavage ;
d) Déportation ou transfert forcé de population ;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
f) Torture ;
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
i) Disparitions forcées de personnes ;
j) Crime d'apartheid ;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.