Tuer ou blesser par traîtrise un adversaire combattannt – CANI

Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Statut de Rome

Article 8 Crimes de guerre

2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :

e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :

ix) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;