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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
À propos
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République du Tchad
Signé
Ratifié
Statut de Rome
20 octobre 1999
1 novembre 2006
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
Mise en oeuvre de la législation nationale
Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR
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