Toggle navigation
Rechercher
Recherche de mots clés
Mise en oeuvre de la législation nationale
Mots clés par États
Rechercher par article du Statut de Rome ou de l'APIC
Mots clés
États
Tous les États
Régions du CIC
États africains
États d'Europe orientale
Etats de la région Asie-Pacifique
États de l'Europe occidentale et autres
États d'Amérique latine et des Caraïbes
Régions du CICC
Afrique
Amériques
Asie-Pacifique
Europe
Moyen-Orient et Afrique du nord
Organisations régionales
Union Africaine
Communauté Caribéenne
Union européenne
Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
À propos
en
|
fr
|
es
|
ar
République centrafricaine
Signé
Ratifié
Statut de Rome
7 décembre 1999
3 octobre 2001
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
6 octobre 2006
Mise en oeuvre de la législation nationale
Central African Republic - Criminal Procedure Code 2010 FR
Principaux mots clés
Voir
mots clés pertinents
.