Extradition and European Arrest Warrant Act
Chapter three - EXTRADITION PROCEDURE
Title I - Extradition at the request of another state
Article 13
(2) A request for provisional arrest shall specify the existence of an act of detention, arraignment or of a conviction and the intention of the requesting state to file a request for extradition. The request should contain information about the criminal offence in respect of which extradition will be requested, and when and where such offence was committed, as well as a description of the person sought.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.