Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour

Bulgarie

Bulgaria - Criminal Procedure Code 2006 (2011) EN

BULGARIA - PENAL PROCEDURE CODE

Part two. EVIDENCING

Chapter thirty six. PROCEDURES IN CONNECTION WITH INTERNATIONAL COOPERATION ON PENAL CASES

Section II. Recognition and Execution of a Sentence of a Foreign Court

Art. 642. 6. the sentence does not contradict the basic principles of the Bulgarian penal and penal procedure law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'État requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.