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Législation
Instruments Juridiques
Statut de Rome
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
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République d'El Salvador
Signé
Ratifié
Statut de Rome
3 mars 2016
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC
Mise en oeuvre de la législation nationale
El Salvador - Criminal Procedure Code 1996 (2016) ES
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