Diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés – CANI

Azerbaïdjan

Azerbaijan - Criminal Code (EN) 1999

ESPECIAL PART

SECTION VII
CRIMES AGAINST PEACE AND SECURITY OF HUMANTY

CHAPTER 17
WAR CRIMES

Article 116. Infringement of norms of the international humanitarian right during confrontations

116.0. Infringement of norms of the international humanitarian right during confrontations, shall be :

116.0.8. attack without military necessity on objects which are not in military purpose, clearly seen and distinctive, including especially protected historical, religious, educational objects, objects of art, scientific, charitable, medical objects or locations of patients and wounded persons ;

Azerbaijan - Criminal Code 1999 (amend 2018) (EN)

''Special part Section VII. Crimes against peace and security of humanity Chapter 17. War crimes Article 116. Infringement of norms of the international humanitarian right during confrontations''

116.0.8. attack without military necessity for non-military purpose, clearly visible
and identifiable religious, educational, scientific, charitable, medical facilities,
sick and wounded persons location.

Statut de Rome

Article 8 Crimes de guerre

2. Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :

e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :

iv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;