SPECIAL PART
SECTION ELEVEN
SPECIAL PROCEEDINGS
Chapter LVII
LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS
Article 490. Content of official requests for legal assistance in the territory of the Azerbaijan Republic
490.1. Official requests for legal assistance in the territory of the Azerbaijan Republic shall indicate :
490.1.1. the name of the prosecuting authority to which the request is addressed ;
490.1.2. the name of the requesting competent authority of the foreign state ;
490.1.3. the title of the criminal case in respect of which legal assistance is requested and brief information about it ;
490.1.4. a description and classification of the act committed ;
490.1.5. the first and family names of the suspect, accused, victims and witnesses and, if possible, their address or whereabouts, nationality, occupation, place and date of birth ;
490.1.6. the substance of the request for legal assistance ;
490.1.7. any other information necessary for examination of the request.
490.2. Official requests for the extradition of a person who has committed an offence shall be submitted in accordance with Articles 488 and 489 of this Code.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.