Personne poursuivie pour un crime différent

Japon

Japan - Extradition Act 1953 (2010) EN

(Restrictions on extradition)

Article 2
(viii) When a criminal prosecution for an offense committed by the fugitive other than the requested offense is pending in a Japanese court, or when the fugitive has been sentenced to punishment in a Japanese court, with the requested offense but, has not completed serving the sentence or the sentence is still enforceable

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.