CHAPTER IV
ARREST, TRANSFER, TRANSIT AND SURRENDER OF PERSONS TO THE COURT
SECTION II
REQUESTS FOR PROVISIONAL ARREST
Article 14
1. In accordance with article 92 of the Statute, in urgent cases the Court may request, by any medium capable of delivering a written record, the provisional arrest of the person sought. The request shall contain the material referred to in article 92, paragraph 2 of the Statute pending the transmission of the material referred to in article 91 of the Statute.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.