République orientale de l'Uruguay

SignéRatifié
Statut de Rome 19 décembre 2000 28 juin 2002
Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC 30 juin 2004 3 novembre 2006

Mise en oeuvre de la législation nationale

Uruguay - Law on the Cooperation with the ICC 2006 ES

Principaux mots clés

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