§2441. War crimes
(1) In general.—No prosecution for an offense described in subsection (a) shall be undertaken by the United States except on written certification of the Attorney General, the Deputy Attorney General, or an Assistant Attorney General, which function of approving prosecutions may not be delegated, that a prosecution by the United States is in the public interest and necessary to secure substantial justice.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.