Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour

Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance

22. Consultation.
The Minister shall consult with the ICC, without delay, if, for any reason there is or may be a problem with the execution of a request for assistance.

Statut de Rome

Article 91 Contenu de la demance d'arrestation et de remise

4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.