Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour

Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance

22. Consultation.
The Minister shall consult with the ICC, without delay, if, for any reason there is or may be a problem with the execution of a request for assistance.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.